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ART. 15N°42

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Adopté

AMENDEMENT N°42

présenté par

M. Plisson, rapporteur

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ARTICLE 15

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« II. - Les personnes physiques coupables du délit mentionné au I encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131‑27 du code pénal, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle le délit a été commis, pour une durée d’un an au plus ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.