| ART. 26 | N°426 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Non soutenu
AMENDEMENT N°426
présenté par
| M. Tetart et M. Hetzel |
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ARTICLE 26
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les départements peuvent intégrer, dans les mêmes conditions, ces sociétés anonymes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les départements, au même titre que les communes et leurs groupements, ont la légitimité à participer à des sociétés anonymes visant aux objectifs d’efficacité énergétique et de création d’énergies renouvelables.