| ART. 15 | N°43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°43
présenté par
| M. Plisson, rapporteur |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 4, substituer aux mots
« de l’infraction définie au »
les mots
« du délit défini au I du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.