| ART. 16 | N°44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°44
présenté par
| M. Plisson, rapporteur |
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ARTICLE 16
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dispositions législatives »,
les mots :
« mesures de nature législative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.