Il est à noter que cette disposition se juxtapose à l'obligation de rénovation des bâtiments tertiaires prévue à l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation : "des travaux d'amélioration de la performance énergétique sont réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public dans un délai de huit ans à compter du 1^er janvier 2012"

Cet amendement vise à borner correctement les mesures de rénovation énergétique des bâtiments en mettant le chef d’entreprise au coeur de la décision. Les exemples sont nombreux d’activités économiques n’ayant pas « vocation » à faire une isolation de la façade : campings ne fonctionnant qu’en été, les entrepots de stockage…