| ART. 16 | N°46 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°46
présenté par
| M. Plisson, rapporteur |
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ARTICLE 16
Dans la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« douze mois à compter de la publication »,
les mots :
« un an à compter de la promulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.