| ART. 56 | N°467 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°467
présenté par
| M. Saddier et M. Tardy |
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ARTICLE 56
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les départements peuvent venir en appui et en coordination de l’élaboration des plans climats-air-énergie territoriaux (PCAET) pour les actions des collectivités infra-départementales visant l’efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la création d’énergies renouvelables. Ces politiques sont conduites en concertation avec les collectivités et acteurs concernés.
« La perte de recettes pour les collectivités départementales ci-dessus est compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les petites intercommunalités ne disposent pas de l’expertise et de l’ingénierie nécessaires à la prise en compte des objectifs de la transition énergétique.
Le concours des départements et de l’ingénierie publique qu’ils ont développée sous différentes formes (agence technique départementale…), suite au désengagement de l’État, est indispensable aux acteurs infra-départementaux afin d’atteindre les objectifs ambitieux qui leur incombe dans le projet de loi transition énergétique.
Tel est l’objectif de cet amendement qui s’inscrit dans un objectif de solidarité territoriale.