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ART. 11N°476

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Non soutenu

AMENDEMENT N°476

présenté par

M. Herth, M. Straumann et M. Hetzel

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ARTICLE 11

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , et au moins à 15 % d’ici 2030. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi sur la transition énergétique fixe un cadre global à 2030. Il est important de fixer un objectif d’intégration des ENR dans les transports à l’horizon 2030 afin d’atteindre les objectifs ambitieux que se fixe la France pour le développement des renouvelables.