Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 13N°479

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Non soutenu

AMENDEMENT N°479

présenté par

M. Herth, M. Straumann et M. Hetzel

----------

ARTICLE 13

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : 

« V. - Après consultation des catégories professionnelles concernées, un décret...(le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Au regard des obligations prévues par cet article, il est souhaitable que les catégories professionnelles concernées soient consultées lors de la rédaction du décret relatif au champ des entreprises concernées et aux modalités d’application.