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ART. 13 | N°479 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°479
présenté par
M. Herth, M. Straumann et M. Hetzel |
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« V. - Après consultation des catégories professionnelles concernées, un décret...(le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard des obligations prévues par cet article, il est souhaitable que les catégories professionnelles concernées soient consultées lors de la rédaction du décret relatif au champ des entreprises concernées et aux modalités d’application.