| ART. 17 | N°48 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°48
présenté par
| M. Plisson, rapporteur |
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ARTICLE 17
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et dans les plans de protection de l’atmosphère »,
les mots :
« prévus à l’article L. 222‑1 et dans les plans de protection de l’atmosphère prévus à l’article L. 222‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.