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ART. 55N°498

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Non soutenu

AMENDEMENT N°498

présenté par

M. Herth, M. Straumann et M. Hetzel

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ARTICLE 55

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Le choix des sites, l’occupation des sols et l’utilisation du domaine public. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’autorisation d’exploiter pour les installations de production d’électricité prévoit actuellement un critère sur la localisation des installations, notamment quant à l’occupation des sols. La profession agricole est très attachée à ce que la production d’énergie ne se fasse pas au détriment des terres agricoles, déjà très consommées par l’urbanisation. Cet amendement vise donc à réintégrer ce critère dans l’autorisation que délivre l’administration.