| ART. 32 | N°519 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°519
présenté par
| M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf et M. Saddier |
----------
ARTICLE 32
I. À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« trente mois ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la première phrase de l’alinéa 12 et à la première phrase de l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement important a pour objet d’allonger de six mois la période de fermeture définitive d’une installation nucléaire afin de rendre celle-ci plus flexible. En effet, si les circonstances évoluent, ces six mois supplémentaires permettraient de procéder à une relance éventuelle des installations en cas de nécessité. De plus, ce délai supplémentaire serait plus en phase avec les délais de traitement de l’administration.