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ART. 18N°53

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Adopté

AMENDEMENT N°53

présenté par

M. Plisson, rapporteur

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ARTICLE 18

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :

« III bis. - Au sixième alinéa du II de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : " au dernier " sont remplacés par les mots :  " à l'avant-dernier ". »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l'ajout proposé d'un alinéa à l'article L. 123-12-1 du code de l'urbanisme.