| ART. 18 | N°53 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°53
présenté par
| M. Plisson, rapporteur |
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ARTICLE 18
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« III bis. - Au sixième alinéa du II de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : " au dernier " sont remplacés par les mots : " à l'avant-dernier ". »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l'ajout proposé d'un alinéa à l'article L. 123-12-1 du code de l'urbanisme.