| ART. 50 | N°552 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°552
présenté par
| M. Launay, Mme Santais, M. Laurent, Mme Massat, Mme Laclais, M. Cottel, M. Bataille et Mme Françoise Dubois |
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ARTICLE 50
I. A l'alinéa 5, substituer au mot:
« électricité »,
le mot :
« énergie ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 8, 10, 12, 13, par deux fois à la première phrase de l'alinéa 15 et à l'alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire la conséquence de l’amendement n° xxx portant extension de l’assiette de la contribution au service public de l’électricité et de la création d’une contribution au service public de l’énergie prévue au chapitre I bis du chapitre I du titre II du Lire Ier du code de l’énergie.
Il est ainsi proposé que le comité de gestion prévu à l’article 50 ait sa compétence étendue à l’ensemble des énergies de chauffage.