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ART. 4N°562

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Retiré

AMENDEMENT N°562

présenté par

M. Saddier et M. Tardy

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ARTICLE 4

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« en cohérence avec les objectifs déterminés dans les schémas régionaux climat air énergie. »


EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi prévoit que le plan local d’urbanisme pourra prescrire, pour les nouveaux logements, des obligations à respecter en matière de performance énergétique et de couverture de la consommation à partir d’énergies renouvelables.

Une telle disposition permettra aux communes de pleinement prendre part à la transition énergétique et de contribuer ainsi à son succès. Si cette avancée est positive, il convient de veiller à ce qu’elle s’inscrive de manière cohérente avec les outils de planification existants.

L’amendement proposé assoit une planification cohérente entre le niveau local (PLU), le niveau régional (SRCAE), lui-même en cohérence avec le niveau national (PPE), selon l’article 141‑3 du code de l’énergie.

Cette cohérence est indispensable à l’efficacité des mesures prises.