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ART. 60N°587

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Non soutenu

AMENDEMENT N°587

présenté par

M. Saddier et M. Tardy

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ARTICLE 60

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« ou des dépenses qu’ils ont assumées pour l’amélioration de la qualité environnementale de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l’article 200 quater du code général des impôts ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 60 prévoit l’instauration d’un nouveau dispositif d’aide aux clients précaires en électricité et en gaz, en remplacement des tarifs sociaux en vigueur. Or, dans sa rédaction actuelle, l’article 60 prévoit que le chèque énergie pourra également être utilisé « pour acquitter des dépenses d’amélioration de la qualité environnementale du logement ». Dans le cadre de la stratégie bas carbone introduite dans le projet de loi, il n’apparaît pas pertinent d’ouvrir la possibilité pour les ménages en situation de précarité énergétique de payer leurs factures liées à des nouveaux équipements dans le logement, sans ciblage des besoins réels du logement.

Pour lutter plus efficacement contre la précarité énergétique, il est proposé de restreindre l’utilisation de ce chèque au seul paiement des dépenses énergétiques.