| APRÈS ART. 59 | N°606 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°606
présenté par
| M. Saddier et M. Tardy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
Lorsque sur le territoire d’un établissement public de coopération intercommunal, la distribution de l’électricité ou du gaz est assurée par des organismes distincts mentionnés à l'article L. 111-52 du code de l'énergie, les autorités organisatrices de la distribution peuvent, sur la base du volontariat et à titre d’expérimentation pour une durée de six ans, déroger à l’article 23 de la loi n°46-628 du 8 avril 1946, en décidant de confier la distribution à l’un des opérateurs sur tout le territoire de l’établissement public de coopération intercommunal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’expérimenter pour une durée de 6 ans la possibilité pour les ELD de s’inscrire dans le champ intercommunal par l’extension de leur compétence au niveau d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre, dès lors que les élus locaux y sont favorables.