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ART. PREMIERN°623

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Non soutenu

AMENDEMENT N°623

présenté par

M. Chassaigne et M. Carvalho

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« sans coût excessif au regard des ressources des ménages ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les principes d'égalité d’accès et de péréquation territoriale sont au fondement de la politique énergétique française et du droit à l’énergie. Pour garantir en pratique l'accès de tous à l’énergie, les auteurs de l'amendement jugent utile de préciser que l’accès de tous à l’énergie ne doit pas représenter "un coût excessif au regard des ressources des ménages". Cette précision est conforme aux préconisations de la Directive 2003- 54 qui qui fait explicitement référence à la notion de prix "raisonnables."