| ART. 42 | N°633 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Non soutenu
AMENDEMENT N°633
présenté par
| M. Guillet, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Sermier, M. Sturni, M. Tetart, M. Perrut, M. Ginesy, Mme Lacroute, M. Albarello, M. Siré, M. Saddier, M. Luca, M. Pélissard, M. Courtial, M. Berrios et M. Kossowski |
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ARTICLE 42
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et qui comporte notamment la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les précisions qu’il est proposé d’ajouter sur la valeur des ouvrages concédés figurent actuellement à l’article L.2224-31 du CGCT modifié par le présent article 42 qui, dans un souci de transparence et de bonne gestion, ne doit pas aboutir à réduire les informations transmises par les concessionnaires aux autorités organisatrices.