| ART. 58 | N°642 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Non soutenu
AMENDEMENT N°642
présenté par
| M. Guillet, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Sermier, M. Sturni, M. Tetart, M. Aubert, M. Perrut, M. Ginesy, Mme Lacroute, M. Albarello, M. Siré, M. Delatte, M. Saddier, M. Luca, M. Pélissard, M. Courtial, M. Berrios et M. Kossowski |
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ARTICLE 58
Après le mot :
« motivé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de l’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité et du gestionnaire du réseau de distribution concernés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les expérimentations de service de flexibilité sur la distribution publique d’électricité ne peuvent pas être menées sans la participation des autorités organisatrices de ce service public, par ailleurs propriétaires des réseaux concernés.