| ART. 58 | N°643 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Non soutenu
AMENDEMENT N°643
présenté par
| M. Guillet, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Sermier, M. Sturni, M. Tetart, M. Aubert, M. Perrut, M. Ginesy, Mme Lacroute, M. Albarello, M. Siré, M. Delatte, M. Saddier, M. Luca, M. Pélissard, M. Courtial, M. Berrios et M. Kossowski |
----------
ARTICLE 58
À l’alinéa 3, après le mot :
« entre »,
insérer les mots :
« l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les expérimentations de service de flexibilité sur la distribution publique d’électricité ne peuvent pas être menées sans la participation des autorités organisatrices de ce service public, par ailleurs propriétaires des réseaux concernés.