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APRÈS ART. 63N°664

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Retiré

AMENDEMENT N°664

présenté par

M. Letchimy, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Aboubacar, Mme Orphé, M. Polutélé, M. Vlody, M. Jalton, Mme Massat, M. Chanteguet, M. Blein et M. Bies

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 63, insérer l'article suivant:

Dans les départements d’outre-mer, le plafond maximum d’injection des énergies issues de sources renouvelables est porté à 40 % des capacités des réseaux électriques concernés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il existe actuellement une limite posée par EDF pour l’injection, dans ses réseaux, des énergies nouvelles issues de sources renouvelables. Cette limite est égale à 30 % des capacités des réseaux. Il s’agit là d’une norme prudentielle qui a pour objet d’éviter les dysfonctionnements et notamment les black out (du fait qu’avec l’introduction des énergies nouvelles dans les circuits de distribution électrique, on mélange des énergies produites à flux continu et des énergies intermittentes, comme, par exemple, l’énergie solaire). Or, on sait que cette norme a été calculée à un niveau très bas. D’autre part, son application stricte fait que le développement futur des énergies renouvelables, notamment outre-mer, ne peut que marquer le pas, puisque, bien souvent, la production existante est déjà supérieure, à l’heure actuelle, à cette capacité d’absorption de 30 %. Il est donc proposé d’augmenter cette norme dans les DOM et de la faire passer à 40 %.