| ART. 9 | N°695 (Rect) |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°695 (Rect)
présenté par
| M. Plisson, rapporteur |
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 224‑7‑1. - Les loueurs automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 10 % avant 2020, des véhicules propres définis au deuxième alinéa de l'article L. 224-6. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En termes d'achat de véhicules neufs, l'ensemble des loueurs représente une part importante du marché, pouvant atteindre 40 à 50%. Selon les termes du contrat de location et contrairement aux acheteurs individuels de véhicules neufs, les entreprises vendent leurs véhicules dans un délai assez court (entre 2 et 4 ans). Par le biais des loueurs de véhicules automobiles, une contrainte assez légère permettrait de mettre régulièrement sur le marché des véhicules ayant un très faible niveau d'émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques.