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ART. 24N°737

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Rejeté

AMENDEMENT N°737

présenté par

M. Saddier

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ARTICLE 24

A l’alinéa 10, substituer au mot :

« préserve »,

les mots :

« et les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture préservent »

EXPOSÉ SOMMAIRE

En conformité avec l’amendement n°5, les entreprises locales de distribution d’électricité doivent être mentionnées ici, au même titre qu’EDF, puisqu’elles réalisent les missions de service public relatives au secteur électrique sur leur zone de desserte, dont la conclusion d’un contrat d’achat de l’électricité produite ou d’un contrat offrant un complément de rémunération à l’électricité produite sur leur zone de desserte, lorsque les producteurs en font la demande (cf. 6ème alinéa de l’article 24).