| AVANT ART. 35 | N°75 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°75
présenté par
| M. Aubert, M. Jacob, M. Accoyer, M. Abad, M. de Ganay, M. Fromion, M. Fasquelle, M. Guy Geoffroy, M. Gorges, M. Guillet, M. Heinrich, M. Herth, M. Hetzel, M. Huet, M. Kossowski, M. Leboeuf, M. Mariton, M. Martin-Lalande, Mme Pons, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Sordi, M. Straumann, M. Tardy et M. Tetart |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:
L’État s’engage à garantir un cadre réglementaire, administratif et fiscal stable, afin de favoriser les investissements dans le secteur de l’énergie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est une demande récurrente des acteurs du secteur de l’énergie et a pour objectif de stabiliser à long terme l’environnement administratif, économique et fiscal du secteur de l’énergie. De plus, il permettrait à la France d’accentuer son influence en matière de transition énergétique en Europe, de par sa position géographique indispensable au centre du réseau de distribution européen.