| ART. 40 | N°769 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°769
présenté par
| M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf et M. Saddier |
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ARTICLE 40
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 335‑2 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les capacités situées dans des pays interconnectés avec la France métropolitaine peuvent certifier des garanties de capacités en suivant la procédure visée aux articles L. 335‑3 et L. 321‑16, dans la limite de la puissance maximale des interconnexions. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme RTE le rappelle chaque année dans son bilan prévisionnel pluriannuel, (publié au titre du L141-1), les échanges avec les réseaux étrangers permettent de résoudre des situations de tension du réseau français et contribuent donc significativement à la sécurité d’approvisionnement française. Sur cette base, RTE, dans son rapport d’accompagnement des Règles, défend l’intérêt de la prise en compte explicite des capacités transfrontalières et propose une feuille de route. L’ENTSOE, organisme regroupant les réseaux de transport européens (dont RTE) s’est positionné sur une ligne identique.
Le droit européen est par ailleurs clair sur la nécessité d’une reconnaissance des capacités transfrontalières, soit dans le Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne, dans la Directive Sécurité d’approvisionnement en électricité (2005/89/CE) que dans les récentes communications de la Commission Européenne (en date du 5 novembre 2013) et du Conseil Européen (par exemple, en dates des 22 mai 2013 et 20-21 mars 2014).