| ART. 5 | N°8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°8
présenté par
| Mme Buis, rapporteure |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Le type »,
les mots :
« Les types ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, dans la mesure où sont visées tant des pièces que des parties de bâtiments annexes