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APRÈS ART. 44N°816

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Non soutenu

AMENDEMENT N°816

présenté par

M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf et M. Saddier

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 44, insérer l'article suivant:

Les industriels ayant une consommation de gaz stable et prévisible parce que non thermosensible, d’une part lissent les aléas de consommation et les coûts associés pour assurer l’équilibre du système gazier, et d’autre part assurent un débouché local pour la production de biogaz en période de faible consommation. Les tarifs de transport et de distribution doivent donc prendre en compte la moindre contribution de ces utilisateurs aux coûts de réseaux.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les industriels ayant une consommation de gaz stable et prévisible parce que non thermosensible, d’une part  lissent les aléas de consommation et les coûts associés pour assurer l’équilibre du système gazier, et d’autre part assurent un débouché local pour la production de biogaz en période de faible consommation. Les tarifs de transport et de distribution doivent donc prendre en compte la moindre contribution de ces utilisateurs aux coûts de réseaux.