Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 10N°85

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Non soutenu

AMENDEMENT N°85

présenté par

M. Tardy et M. Saddier

----------

ARTICLE 10

À l’alinéa 20, après le mot :

« catégorie »,

insérer les mots :

« , la capacité d’accueil ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le seuil minimal de places équipées pour la recharge doit tenir compte de plusieurs critères, parmi lesquels la capacité d'accueil du bâtiment ne saurait être oubliée.

Ce critère a été retenu à l'alinéa 30 pour les travaux. Il convient de l'appliquer également pour les constructions neuves.