L’article 1er ne prévoit dans sa rédaction actuelle aucune définition de la notion de « territoire » à énergie positive. Il est nécessaire d’en préciser la rédaction afin de garantir la bonne mis en œuvre de cette disposition.

Il est proposé que ces expérimentations de territoires à énergie positive puissent porter sur certains quartiers d’une commune en utilisant comme base de référence les postes sources, postes de transformation HTB/HTA, points de jonction et sources du réseau de distribution d’électricité.