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ART. 55N°87

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Non soutenu

AMENDEMENT N°87

présenté par

M. Tardy et M. Saddier

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ARTICLE 55

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« 6° La sécurité et la sûreté des réseaux publics d’électricité, des installations et des équipements associés ;

« 7° Le choix des sites, l’occupation des sols et l’utilisation du domaine public. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Entre l'ancienne et la nouvelle rédaction de l'article L. 311-5 du code de l'énergie, plusieurs critères de délivrance de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité ont disparu.

Ces critères sont néanmoins importants :

- la sécurité et la sûreté

- le choix du site.

Cet amendement propose de les rétablir.