| ART. 55 | N°87 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°87
présenté par
| M. Tardy et M. Saddier |
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ARTICLE 55
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° La sécurité et la sûreté des réseaux publics d’électricité, des installations et des équipements associés ;
« 7° Le choix des sites, l’occupation des sols et l’utilisation du domaine public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Entre l'ancienne et la nouvelle rédaction de l'article L. 311-5 du code de l'énergie, plusieurs critères de délivrance de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité ont disparu.
Ces critères sont néanmoins importants :
- la sécurité et la sûreté
- le choix du site.
Cet amendement propose de les rétablir.