| APRÈS ART. 4 | N°877 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°877
présenté par
| M. Le Déaut et Mme Le Dain |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
L’article L.142-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par des alinéas ainsi rédigés :
« Le président du conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment est nommé en conseil des ministres pour un mandat non renouvelable de six ans après avis des commissions permanentes compétentes du Parlement, selon la procédure prévue par l’article 13 de la constitution.
« Les dix-sept autres membres du conseil d’administration du centre scientifique et technique du bâtiment comprennent six représentants de l’Etat nommés par décret, six représentants élus des salariés, cinq personnalités qualifiées nommées par décret, dont deux désignées respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat sur proposition de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
« Le Centre scientifique et technique du bâtiment établit un rapport annuel d’activité qu’il transmet au Parlement, qui en saisit l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli par rapport aux deux amendements proposant la scission du CSTB en deux entités.
Il s’agit de faire entrer le CSTB dans le champ des grands organismes soumis à un contrôle direct du Parlement, via l’audition des candidats pressentis pour la présidence du conseil d’administration, la désignation de personnalités qualifiées au sein de ce même conseil d’administration, et la présentation de son rapport annuel d’activité devant l’OPECST.