| ART. 60 | N°88 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Non soutenu
AMENDEMENT N°88
présenté par
| M. Tardy et M. Saddier |
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ARTICLE 60
À l’alinéa 7, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant d’un fichier (fichier des personnes bénéficiaires du chèque énergie), il convient que le décret d’application soit pris après avis de la CNIL, comme cela est d’usage pour des questions de données personnelles.