| ART. 5 | N°899 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°899
présenté par
| M. Bouillon, M. Lesage, M. Colas, M. Pauvros, Mme Got, M. Lurel, Mme Berthelot, Mme Orphé, Mme Massat, M. Blein, M. Aboubacar, M. Polutélé, M. Vlody, M. Chanteguet, M. Bies, M. Jalton, M. Goldberg, M. Kalinowski, Mme Guittet, M. Bleunven, M. Duron, M. Borgel, Mme Pires Beaune, Mme Gueugneau, Mme Lepetit, M. Le Roch, M. Deguilhem, Mme Romagnan, Mme Sommaruga, M. Bricout, M. Hammadi, M. Premat, M. Grellier, Mme Dombre Coste, Mme Laclais, Mme Beaubatie, Mme Rabin, Mme Le Dissez, Mme Alaux, M. Cottel, M. Roig, M. Boudié, M. Pellois, M. Letchimy, Mme Le Dain, M. Fournel, Mme Lignières-Cassou, M. Capet, Mme Valter, Mme Fabre, Mme Santais, Mme Reynaud, Mme Marcel, Mme Françoise Dubois, M. Launay, M. Travert, M. Arnaud Leroy, Mme Le Loch, M. Mesquida, M. Daniel, Mme Gosselin-Fleury, M. Philippe Martin, M. Caullet et M. Bardy |
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ARTICLE 5
I. Après l’alinéa 1, insérer l’aliéna suivant :
« Art. L. 111‑10. – Tous les travaux de rénovation énergétique réalisés doivent permettre d’atteindre, en une fois ou en plusieurs étapes, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment, un niveau de performance compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale, définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. »
II. En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 111‑10. - ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les niveaux de performance qu’il est nécessaire d’atteindre lors des travaux de rénovation énergétique.
En effet, ceux-ci doivent être compatibles avec les objectifs de la politique énergétique nationale définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, notamment la réduction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre.
Cet amendement complète donc la volonté gouvernementale d’accélérer la rénovation énergétique du parc bâti, tout en n’enfermant pas les propriétaires dans une obligation de rénovation jugée trop contraignante.