| ART. 42 | N°905 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°905
présenté par
| Mme Massat, M. Launay, Mme Le Dissez, M. Plisson, rapporteur M. Pellois, M. Boisserie, M. Aylagas, M. Vergnier, M. Féron, Mme Fabre, Mme Huillier, M. Blein, Mme Troallic, M. Daniel, M. Villaumé, M. Cottel, Mme Le Loch, Mme Imbert, M. Mesquida, Mme Marcel, M. Borgel, Mme Martinel, M. Premat, M. Ferrand, Mme Pires Beaune et Mme Fourneyron |
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ARTICLE 42
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et qui comporte notamment la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les précisions qu’il est proposé d’ajouter sur la valeur des ouvrages concédés figurent actuellement à l’article L.2224-31 du CGCT modifié par le présent article 42 qui, dans un souci de transparence et de bonne gestion, ne doit pas aboutir à réduire les informations transmises par les concessionnaires aux autorités organisatrices.