| ART. 56 | N°909 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Non soutenu
AMENDEMENT N°909
présenté par
| Mme Massat, M. Launay, Mme Le Dissez, M. Plisson, rapporteur M. Pellois, M. Boisserie, M. Aylagas, M. Vergnier, M. Féron, Mme Fabre, Mme Huillier, M. Blein, Mme Troallic, M. Daniel, M. Villaumé, M. Cottel, Mme Le Loch, Mme Imbert, M. Mesquida, Mme Marcel, M. Borgel et Mme Martinel |
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ARTICLE 56
A l’alinéa 25, après le mot :
« environnement, »,
insérer les mots :
« et les autorités organisatrices mentionnées à l’article L. 2224‑31, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de leur expérience dans ce domaine, les autorités organisatrices de la distribution d’énergie doivent pouvoir continuer à réaliser des actions de maîtrise de la demande dans le cadre des dispositions prévues à l’article L.2224-34 du code général des collectivités territoriales.