| ART. 58 | N°911 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°911
présenté par
| Mme Massat, M. Launay, Mme Le Dissez, M. Plisson, rapporteur M. Pellois, M. Boisserie, M. Aylagas, M. Vergnier, M. Féron, Mme Fabre, Mme Huillier, M. Blein, Mme Troallic, M. Daniel, M. Villaumé, M. Cottel, Mme Le Loch, Mme Imbert, M. Mesquida, Mme Marcel, M. Borgel, Mme Martinel, M. Premat, M. Ferrand, Mme Pires Beaune et Mme Fourneyron |
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ARTICLE 58
A l’alinéa 1, après la référence :
« L. 2224‑34 »,
insérer les mots :
« et au deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224‑31 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réalisation d’un service de flexibilité local sur des portions du réseau public de distribution d’électricité, proposée au gestionnaire de ce réseau à titre expérimental afin d’optimiser localement la gestion des flux d’électricité entre un ensemble de producteurs et un ensemble de consommateurs raccordés à ces réseaux, entre dans le champ des prérogatives que la loi attribue aux autorités organisatrices des réseaux mentionnés à l’article L. 2224‑31 du CGCT. Dans ces conditions, il convient d’associer ces autorités à l’organisation et à la réalisation des expérimentations menées dans ce domaine.