| ART. 61 | N°915 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Non soutenu
AMENDEMENT N°915
présenté par
| Mme Massat, M. Launay, Mme Le Dissez, M. Plisson, rapporteur M. Pellois, M. Boisserie, M. Aylagas, M. Vergnier, M. Féron, Mme Fabre, Mme Huillier, M. Blein, Mme Troallic, M. Daniel, M. Villaumé, M. Cottel, Mme Le Loch, Mme Imbert, M. Mesquida, Mme Marcel, M. Borgel, Mme Martinel, Mme Linkenheld, M. Premat, M. Ferrand, Mme Pires Beaune et Mme Fourneyron |
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ARTICLE 61
A l’alinéa 5, après les mots :
« de la collectivité »,
insérer les mots :
« et des autorités organisatrices de la distribution d’électricité concernées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les zones non interconnectées au réseau de transport métropolitain, les AODE qui sont responsables de la distribution d’énergie doivent être associées à la définition de la PPE.