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ART. 17N°937

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Retiré

AMENDEMENT N°937

présenté par

M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf et M. Saddier

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ARTICLE 17

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 :

« Les modalités d’élaboration et d’application du présent article, notamment la désignation des représentants des catégories professionnelles concernées, sont définies par voie réglementaire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le PREPA sera un document de planification important sur les objectifs et moyens sur la qualité de l’air, avec des conséquences pour de nombreux secteurs économiques, dont l’agriculture. Il est donc essentiel que les représentants professionnels puissent être concertés et consultés.