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ART. 13N°938

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Adopté

AMENDEMENT N°938

présenté par

M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf et M. Saddier

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ARTICLE 13

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : 

« V. - Après consultation des catégories professionnelles concernées, un décret...(le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Au regard des obligations prévues par cet article, il est souhaitable que les catégories professionnelles concernées soient consultées lors de la rédaction du décret relatif au champ des entreprises concernées et aux modalités d’application.