| APRÈS ART. 45 | N°960 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°960
présenté par
| M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf et M. Saddier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 45, insérer l'article suivant:
Il est interdit de proposer dans un contrat unique des offres commerciales combinant la fourniture d’énergies et des services associés, notamment en relation avec l’efficacité énergétique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette notion d'indépendance entre fourniture d'énergies et service d'efficacité énergétique est indispensable pour introduire la transparence et recréer l’égalité de traitement entre acteurs économiques, qu’ils soient clients, prestataires indépendants ou industriels.
Cette garantie d’indépendance permettra en outre de restaurer la confiance chez le consommateur et d’impulser une diversification des solutions techniques et économiques qui lui seront proposées.