| ART. PREMIER | N°990 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Rejeté
AMENDEMENT N°990
présenté par
| M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf et M. Saddier |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« - favoriser l’équipement des logements collectifs en compteurs-répartiteurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement important tend à favoriser l’équipement des logements collectifs en compteurs-répartiteurs afin de conduire les consommateurs à faire des économies d'énergie,e t ce notamment dans le chauffage.