| ART. 8 | N°1003 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1003
présenté par
| M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Herth |
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« ou à des opérations d’économie d’énergie menées par des entreprises associées à un système de management de l’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réduction, voir la suppression de la bonification des opérations de CEE associé à une démarche ISO 50001, réduirait considérablement la rentabilité de certains travaux d’économie d’énergie l’ayant pris en compte dans leur plan de financement.
Il est nécessaire que cette bonification soit reconnue expressément dans l’article 8.