| ART. 10 | N°1054 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1054
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 21, après le mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« et les entreprises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
Si pour les habitations, les installations doivent permettre undécompte individualisé de la consommation d’électricité, il doit en être de même pour les entreprises, afin de circonscrire l’utilisation des bornes de recharge par les salariés.