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ART. 10N°1055

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°1055

présenté par

M. Tardy et M. Saddier

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ARTICLE 10

À l’alinéa 25, après le mot :

« catégorie »,

insérer les mots :

« , la capacité d’accueil ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le seuil minimal de places équipées pour la recharge doit tenir compte de plusieurs critères, parmi lesquels la capacité d’accueil du bâtiment ne saurait être oubliée.

Ce critère a été retenu à l’alinéa 30 pour les travaux. Il convient de l’appliquer également pour les constructions neuves.