| ART. 10 | N°1055 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1055
présenté par
| M. Tardy et M. Saddier |
----------
ARTICLE 10
À l’alinéa 25, après le mot :
« catégorie »,
insérer les mots :
« , la capacité d’accueil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le seuil minimal de places équipées pour la recharge doit tenir compte de plusieurs critères, parmi lesquels la capacité d’accueil du bâtiment ne saurait être oubliée.
Ce critère a été retenu à l’alinéa 30 pour les travaux. Il convient de l’appliquer également pour les constructions neuves.