| ART. 26 | N°1059 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1059
présenté par
| M. Tardy et M. Saddier |
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ARTICLE 26
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les conditions tarifaires et les procédures d’accès au réseau s’effectuent dans les mêmes conditions que pour les porteurs de projets privés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de ne pas porter atteinte à la liberté d’entreprendre, il convient de s’assurer que la participation à des projets de production EnR devra être non discriminatoire entre les porteurs de projets publics et privés.
Les activités de production et de commercialisation sont en effet dans le champ classique des activités concurrentielles.