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ART. 38 BIS | N°1071 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1071
présenté par
Mme Bareigts |
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ARTICLE 38 BIS
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Par exception, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.