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ART. 38 BISN°1071

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°1071

présenté par

Mme Bareigts

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ARTICLE 38 BIS

Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« Par exception, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.