| ART. 38 TER | N°1072 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1072
présenté par
| Mme Bareigts |
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ARTICLE 38 TER
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.