| ART. 38 TER | N°1073 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1073
présenté par
| Mme Bareigts |
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ARTICLE 38 TER
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le 4° du II du même article est supprimé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.