| ART. 31 BIS | N°1075 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1075
présenté par
| M. Plisson |
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ARTICLE 31 BIS
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de ces dispositions »
les mots :
« du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.